Modalités cession fond de commerce, vente fond de commerce,
La cession d’un fonds de commerce, pour être reconnue et surtout, pour bien se dérouler, doit réunir tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement d’une activité. Quels sont ils? Revue de détails.
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Voici pour commencer tous les éléments qui sont compris dans la vente d’un commerce. Ceux-ci sont de deux types :
- les éléments immatériels ou incorporels. Ils comprennent les différentes licences de fonctionnement, la clientèle, le nom commercial, les contrats de travail ou encore les contrats d’assurance
- les éléments matériels ou corporels comme le matériel utilisé pour pratiquer l’activité professionnelle ou la marchandise en stock. Ceux ci doivent faire l’objet d’un inventaire.
Concernant l’acte de vente en lui même, il devra mentionner : le prix du commerce à vendre, les informations du vendeur (nom, date d’acquisition…), le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices mais aussi tous les éléments du bail (nom de l’acquéreur, dates).
Bon à savoir : si l’un des éléments exigés ne figure pas sur l’acte de vente, celui ci pourra être considéré comme nul.
Enfin, la vente du fonds de commerce devra être accompagnée de différentes annonces (qui émaneront de l’acheteur) :
- l’une dans un JAL (un journal d’annonces légal) correspondant à l’arrondissement ou à la commune du commerce acheté. Cette annonce doit être passée dans les deux semaines suivant la signature de l’acte de vente
- l’autre dans le Bodacc (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Autant d’étapes à respecter pour démarrer son activité sur des bases solides!
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