Est-il obligatoire pour une commune ou pour une entreprise de s’équiper d’un défibrillateur? Réponse.
Non obligatoire dans les communes et mairies
Les élus d’une commune ont la responsabilité de faire installer des défibrillateurs : cette démarche entre dans le cadre de leur mission de sécurité publique. Cependant, aucune loi ne l’oblige. En effet, qu’il s’agisse de défibrillateur ou même d’achat d’ECG, aucune mention dans les textes de loi.
Un décret du Ministère de la Santé datant du 4 mai 2007 (mis en place dans le cadre d’un programme national d’accès à la défibrillation par le public) autorise toute personne à utiliser un défibrillateur, à condition que ce soit un DSA (défibrillateur semi automatisé) ou un DEA (défibrillateur entièrement automatique). Le Ministère met donc tout en oeuvre pour sensibiliser le grand public à l’utilisation de ce materiel medical.
Non obligatoire dans les entreprises mais fortement recommandé
Il est de la responsabilité d’une entreprise et de son chef d’assurer la sécurité de ses employés, comme le stipule l’article L.4121-1 du Code du Travail :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Le Code du Travail ne stipule rien en matière de défibrillateur: cependant, l’achat d’un défibrillateur est tout à fait cohérent dans une démarche de prévention et de formation de ses collaborateurs aux gestes de premier secours .
En effet, la formation des SST (pour Sauveteurs Secouristes au Travail) comprend un volet sur l’utilisation des défibrillateurs.
En conclusion, même si aucun texte de loi ne vous oblige à installer un défibrillateur dans vos locaux (qu’ils soient publics ou privés) leur installation et une formation de vos collaborateurs est fortement recommandée, pour la sécurité de tous!
Source illustration : www.hexamed.fr