Devenue obligatoire pour toutes les entreprises, la complémentaire santé s’impose aux employeurs comme aux salariés. Que faut-il savoir sur le sujet ?
La mise en place de la complémentaire santé
Depuis début 2016, l’ensemble des entreprises du privé sont tenues de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d’entreprise. Cette prévoyance obligatoire peut être mise en place par la décision unilatérale de l’employeur, suite à un référendum d’entreprise ou dans le cadre d’un accord collectif.
En outre, l’entreprise est libre de choisir l’organisme assureur, mais peut laisser le choix à ses salariés concernant les formules (personne seule, couple, famille avec enfants).
Quel est le montant assumé par l’entreprise ?
La loi oblige l’entreprise à couvrir au moins 50 % de la cotisation santé. Quel que soit le niveau de couverture apporté, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire. Mais il est possible que la société décide d’assumer une part plus importante, à la suite d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.
En revanche, le pourcentage de la contribution employeur doit être identique pour tous les salariés, ou tout du moins, pour tous ceux appartenant à une même catégorie de contrat. L’entreprise peut aussi moduler le taux selon la composition du foyer.
Une mutuelle d’entreprise peut être considérée comme un avantage conséquent pour un salarié, tout comme un plan d’épargne retraite. Une mutuelle peut vite être avantageuse en fonction du contrat proposé par l’employeur.
Dans quel cas est-on dispensé d’adhésion ?
Les salariés ne peuvent pas a priori refuser d’adhérer à cette complémentaire santé obligatoire, si elle est mise en place suite à un accord collectif ou à un référendum.
Il existe cependant quelques exceptions à cette règle pour les salariés qui disposent déjà d’une couverture complémentaire individuelle ou familiale, pour les salariés dont le contrat est inférieur à 3 mois, pour les apprentis et les salariés à temps partiel si leur taux de cotisation est supérieur à 10 % de la rémunération brute, pour les salariés dont les conjoints sont fonctionnaires et bénéficient de la mutuelle de la Fonction publique, etc.